Décret du 28 décembre 1946

Article 17

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Article 17

Le produit de la vente des billets et autres documents prévus à l'article 15 et les dépenses de fonctionnement du service de contrôle des recettes seront inscrits à des chapitres particuliers du budget du centre.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Gestion budgétaire des recettes cinématographiques

Résumé. Les revenus des billets de cinéma et les frais de contrôle sont gérés dans des comptes spécifiques du budget du centre.

Le produit de la vente des billets et autres documents prévus à l'article 15 et les dépenses de fonctionnement du service de contrôle des recettes seront inscrits à des chapitres particuliers du budget du centre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance