Abrogé14 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Créé le 6 novembre 2002
Le budget du centre accompagné des avis du conseil paritaire et du comité administratif est adressé par le directeur général avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'information et au ministre des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.