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Décret du 28 décembre 1946

Article 8

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Article 8

Le budget du centre accompagné des avis du conseil paritaire et du comité administratif est adressé par le directeur général avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'information et au ministre des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Envoi et approbation du budget du centre

Résumé. Le directeur général envoie le budget du centre avec les avis des conseils avant le 1er octobre pour que les ministres l'approuvent.

Le budget du centre accompagné des avis du conseil paritaire et du comité administratif est adressé par le directeur général avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'information et au ministre des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance