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Décret du 28 décembre 1946

Article 11

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Article 11

Un chef de la comptabilité générale, agent comptable, nommé par arrêté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, assure le fonctionnement des services de la comptabilité et a sous ses ordres le personnel de ces services.

Il est placé sous l'autorité du directeur général ; toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit du ministre des finances les directives concernant l'exécution de la partie financière de son service.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Rôle du chef de la comptabilité générale

Résumé. Un chef de la comptabilité générale, nommé par les ministres, supervise les services comptables et est responsable des actes financiers.

Un chef de la comptabilité générale, agent comptable, nommé par arrêté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, assure le fonctionnement des services de la comptabilité et a sous ses ordres le personnel de ces services.

Il est placé sous l'autorité du directeur général ; toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit du ministre des finances les directives concernant l'exécution de la partie financière de son service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance