JORF n°0101 du 29 avril 2025

Décret du 28 avril 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2021-1550 modifié du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. Antoine de ROCQUIGNY du FAYEL, administrateur de l'état hors classe, à compter du 1er août 2019 ;

Vu la demande de l'intéressé en date du 14 octobre 2024,

Décrète :

Article 1

M. Antoine de ROCQUIGNY du FAYEL, administrateur de l'Etat hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 26 mai 2022, et radié des cadres à cette même date.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard