JORF n°101 du 30 avril 2005

Décret du 28 avril 2005

Le Premier ministre,

Vu les décrets n° 46-2 du 3 janvier 1946, n° 47-119 du 16 janvier 1947, n° 51-1417 du 11 décembre 1951 et n° 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan ;

Vu le décret du 2 mai 2003 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 22 avril 2005 portant nomination au commissariat général du Plan,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 2 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er. »

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Article 2

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er. »

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 avril 2005.

Jean-Pierre Raffarin