JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.