JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.