JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.