Abrogé31 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 4 mai 1948
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 avril 1948
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009
En vigueur du mardi 4 mai 1948 au vendredi 30 octobre 2009
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.