Décret du 28 août 1997

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Claude Nedelec, épouse Guermont, juge au tribunal de grande instance de Brest, chargé du service du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de M. Mathieu, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.

Historique des versions