Décret du 28 août 1909

Article 22

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Article 22

Les frais et indemnités dus, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 du code de commerce, sont taxés par le président du tribunal de commerce.

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En vigueur du mardi 31 août 1909 au lundi 26 mars 2007

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