Créé le 31 août 1909 · Abrogé le 4 décembre 1987
Les différentes inscriptions, radiations et mentions demandées à l'Institut national depuis la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et avant la mise en vigueur du présent règlement, sont portées, dans l'ordre du dépôt des demandes, à l'Institut national, sur le registre prévu à l'article 12 ci-dessus et consignées aux archives de l'institut sur les registres des marques de fabrique ou de commerce et sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention.