Décret du 28 août 1909

Article 11

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Article 11

Dans aucun des cas, l'Institut national de la propriété industrielle ne peut refuser les certificats qu'il est requis de transcrire sur ces registres, lorsque le dépôt a été fait dans les formes prescrites par l'article 9 du présent règlement.

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Abrogé4 décembre 1987

Créé le 31 août 1909 · Abrogé le 4 décembre 1987

Dans aucun des cas, l'Institut national de la propriété industrielle ne peut refuser les certificats qu'il est requis de transcrire sur ces registres, lorsque le dépôt a été fait dans les formes prescrites par l'article 9 du présent règlement.

Relations

cite

cite  Décret 1909-08-28 art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 1987

En vigueur du mardi 31 août 1909 au jeudi 3 décembre 1987

Source : Légifrance