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Décret du 27 septembre 2012

Par décret en date du 27 septembre 2012, est approuvé le plan annexé (1) au présent décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 022 008 0004 (Côtes-d'Armor) au centre radioélectrique n° 056 008 0002 (Morbihan).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, service planification, logement urbanisme, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2310, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.

1 version

Décret du 27 septembre 2012