Art. 2. - L'article 5 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil :
« I. - M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
« II. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, des chapitres de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« III. - MM. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée administrative des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« IV. - Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »
