Art. 1er. - Les articles 10, 12, 13, 13-1, 14, 15 et 16 du décret du 21 juin 1995 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

<< Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.

<< Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

<< Art. 13.1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

<< Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud,
attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

<< Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses. >>

Art. 2. - L'article 11 du décret du 21 juin 1995 susvisé est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.