Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Béarn >>;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
Décrète:
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de vignes situées sur le territoire des quatre communes dont le nom est précisé à l'article 3 ci-dessous. >>
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Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les articles suivants:
<< Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.
<< Art. 2 bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l'intérieur des communes dont le nom est précisé au dernier alinéa de l'article 3, est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février 1994 sur proposition de la commission des experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. >>
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Art. 3. - Dans la liste des communes citées au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, les communes suivantes sont supprimées:
Baigts-de-Béarn, Berenx, Castagnède, L'Hôpital-d'Orion, Oraas, Puyoo,
Ramous, Sainte-Suzanne et Salles-Mongiscard.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACEMENT DES ART. 1,2,AJOUT D'UN ART. 2-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-10-1975:
ART. 1 (AL. 2): LE NOM DE "BELLOCQ" POURRA ETRE ADJOINT A CELUI DE "BEARN" POUR LES VINS AYANT DROIT A L'AOC "BEARN" ET PROVENANT DE VIGNES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES 4 COMMUNES DONT LE NOM EST PRECISE A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE;
ART. 2: L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "BEARN" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE CONSTITUEE PAR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DESIGNEES A L'ART. 3;
ART. 2-BIS: L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "BEARN" ET POUVANT ADJOINDRE LE NOM DE "BELLOCQ" A CELUI DE "BEARN",DELIMITEE PAR PARCELLE OU PARTIE DE PARCELLE A L'INTERIEUR DES COMMUNES DONT LE NOM EST PRECISE AU DERNIER AL. DE L'ART. 3,EST CELLE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 09-02-1994 ET 10-02-1994 SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DES EXPERTS DESIGNEE A CET EFFET.LES LIMITES DE L'AIRE DE PRODUCTION AINSI DEFINIES SONT REPORTEES SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES DANS LES MAIRIES DES COMMUNES CONCERNEES;
ART. 3 (DERNIER AL.): SUPPRESSION DES COMMUNES FIGURANT DANS LA LISTE: BAIGTS-DE-BEARN,BERENX,CASTAGNEDE,L'HOPITAL-D'ORION,ORAAS,PUYOO,RAMOUS,SAINTE-SUZANNE ET SALLES-MOGISCARD.
Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH