Décret du 27 septembre 1925

Article 21

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Article 21

Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 29 septembre 1925 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles budgétaires pour les ports autonomes

Résumé. Le décret de 1925 précise que les ports autonomes doivent suivre certaines règles budgétaires et comptables, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 72 : Modification des règles de gestion budgétaire pour les ports autonomes

En résumé. Le texte a été entièrement réécrit pour préciser les règles de gestion budgétaire et comptable applicables au port autonome, en se référant à un décret plus récent.

En vigueur du mardi 29 septembre 1925 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance