Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A (Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Décret du 27 octobre 2004
Article 16
Article 16
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A (Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance