Décret du 27 novembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la santé.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance