JORF n°0276 du 28 novembre 2009

Article 1

Article 1

La région Poitou-Charentes est autorisée à participer au capital de la société Heuliez véhicule électrique pour un montant au plus égal à 5 millions d'euros, sous réserve que la part du capital détenue par la collectivité territoriale ne dépasse à aucun moment 33 %.


Historique des versions

Version 1

La région Poitou-Charentes est autorisée à participer au capital de la société Heuliez véhicule électrique pour un montant au plus égal à 5 millions d'euros, sous réserve que la part du capital détenue par la collectivité territoriale ne dépasse à aucun moment 33 %.