Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3231-6 et L. 4211-1 (6°) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cerizay du 29 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil général du département des Deux-Sèvres du 30 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil régional de la région Poitou-Charentes du 4 mai 2009 ;
Vu les statuts de la société par actions simplifiée Heuliez véhicule électrique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La région Poitou-Charentes est autorisée à participer au capital de la société Heuliez véhicule électrique pour un montant au plus égal à 5 millions d'euros, sous réserve que la part du capital détenue par la collectivité territoriale ne dépasse à aucun moment 33 %.
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix