JORF n°282 du 4 décembre 1996

Décret du 27 novembre 1996

Par décret en date du 27 novembre 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Fort-Louis >>,
les parties de territoire de la commune de Fort-Louis (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 218 hectares 79 ares et 88 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Fort-Louis (Bas-Rhin).
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.

(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin (service forestier), 2, rue des Mineurs, 67070 Strasbourg.

SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE FORT-LOUIS",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FORT-LOUIS (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 218 HECTARES 79 ARES ET 88 CENTIARES.

LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE FORT-LOUIS.

LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.

LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.