JORF n°277 du 29 novembre 1990

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.