JORF n°277 du 29 novembre 1990

Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 mai 1989 modifié susvisé un article 3-1 ainsi conçu:
&lt;<art. 100000="" 3-1.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" et="" claude="" rousset,="" ingénieur="" chef="" des="" ponts="" chaussées,="" bernard="" laffargue,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer="" au="" nom="" du="" ministre="" délégué="" logement="" les="" lettres="" d'intention="" commande,="" commande="" bons="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" lui="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 mai 1989 modifié susvisé un article 3-1 ainsi conçu:

<<Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,

directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Rousset, a délégation pour signer au nom du ministre délégué au logement les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>