Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 27 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 3 septembre 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle de l'activité d'un conseiller maître

Résumé. Un haut fonctionnaire peut continuer à travailler deux ans de plus que la limite d'âge normale.

M. Francis Saudubray, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge de deux ans à compter du 6 août 2025 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 5 août 2027.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Décret du 27 mars 2025
Article 1
Article 2