Décret du 27 mars 2025

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle de l'activité d'un conseiller maître

Résumé. Un haut fonctionnaire peut continuer à travailler deux ans de plus que la limite d'âge normale.

M. Francis Saudubray, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge de deux ans à compter du 6 août 2025 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 5 août 2027.

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M. Francis Saudubray, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge de deux ans à compter du 6 août 2025 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 5 août 2027.