JORF n°0075 du 29 mars 2013

Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2013, afin d'exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes.


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Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2013, afin d'exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes.