Au titre du Conseil d'Etat

Titulaires :
M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président ;
M. Pierre Zémor, conseiller d'Etat ;
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat.
Suppléants :
M. Alain Seban, maître des requêtes ;
Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes ;
M. Jean-François Mary, maître des requêtes.

Au titre de la Cour de cassation

Titulaires :
M. Michel Aldebert, conseiller honoraire ;
M. Gérard Palisse, conseiller ;
M. Philippe Sempère, conseiller.
Suppléants :
Mme Véronique Catry, conseiller référendaire ;
M. Savinien Grignon Dumoulin, conseiller référendaire ;
Mme Anne Gailly, conseiller référendaire.

Au titre de la Cour des comptes

Titulaires :
M. Jacques Ménier, conseiller maître honoraire ;
Mme Anne-Marie Boutin, conseiller maître ;
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire.
Suppléants :
M. Paul Drezet, conseiller référendaire ;
M. Omar Senhaji, conseiller référendaire ;
M. Michel Valdiguié, conseiller référendaire.

En qualité de personnalités qualifiées

M. Christian Bidégaray, professeur des universités.
Mme Elisabeth Dupoirier, directrice de recherche au centre d'études de la vie politique française.