Décret du 27 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Sont délégués :

Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité :

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.

Auprès du ministre de l'éducation nationale :

Le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Auprès de la ministre de la culture et de la communication :

Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Sont délégués :

Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité :

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.

Auprès du ministre de l'éducation nationale :

Le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Auprès de la ministre de la culture et de la communication :

Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.

Historique des versions

Source : Légifrance