Art. 5. - Sont délégués :
Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Auprès du ministre de l'éducation nationale :
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel.
Auprès de la ministre de la culture et de la communication :
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
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