Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mauregard et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne et de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.