Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier, le cas échéant, aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions fixées par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
1 version
JORF n°74 du 28 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier, le cas échéant, aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions fixées par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.