Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir au Secrétaire général de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne
Résumé Le Secrétaire général peut signer des papiers au nom de la Première ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Xavier LAPEYRE de CABANES, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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