Abrogé25 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 29 mai 2005
Les alambics armagnacais ou à repasse doivent être agréés par le comité national sur proposition d'une commission d'agrément des alambics :
La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par le comité national.
- avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion ;
- après toute transformation.
La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par le comité national.