Décret du 27 mai 2005

Article 9

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Article 9

Les alambics armagnacais ou à repasse doivent être agréés par le comité national sur proposition d'une commission d'agrément des alambics :

avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion ;

après toute transformation.

La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par le comité national.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

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Approbation des alambics pour la production d'armagnac

Résumé. Les alambics utilisés pour produire de l'armagnac doivent être approuvés par une commission avant leur utilisation ou après toute modification.

Les alambics armagnacais ou à repasse doivent être agréés par le comité national sur proposition d'une commission d'agrément des alambics :

  • avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion ;
  • après toute transformation.

La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par le comité national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance