Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Marthe Steffann, administratrice civile, Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »