Art. 4. - L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Carton, administrateur civil, MM. Arnaud Phelep et Laurent Nunez, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Alain Carton, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions. »