Art. 8. - L'article 17 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Delom, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Francis Massé, sous-directeur. »
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