Décret du 27 mai 1998

Article 6

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Article 6

Aucune dinde ne peut être vendue sous l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" sans la bague de l'éleveur, le scellé muni du macaron et l'étiquette du syndicat simultanément.

Les bagues, scellés et étiquettes doivent répondre aux dispositions du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'

article 9

du présent décret. Les marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.

Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production. Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'

article 9

du présent décret.

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Créé le 29 mai 1998 · Abrogé le 20 octobre 2008

Aucune dinde ne peut être vendue sous l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" sans la bague de l'éleveur, le scellé muni du macaron et l'étiquette du syndicat simultanément.

Les bagues, scellés et étiquettes doivent répondre aux dispositions du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret. Les marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.

Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production. Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret.

Relations

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 19 octobre 2008

En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance