Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
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