Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M.
Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.