Article 1
L'article 2 du décret du 20 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Au 2° de cet article est ajouté : « ― projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».
1 version
L'article 2 du décret du 20 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Au 2° de cet article est ajouté : « ― projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».
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L'article 2 du décret du 20 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Au 2° de cet article est ajouté : « ― projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».