Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 24 juin 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.