Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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