JORF n°150 du 29 juin 2002

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.