JORF n°150 du 29 juin 1991

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Jean Chapelon, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Jean Chapelon, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.