Décret du 27 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et le ministre de l'intérieur doit s'occuper de son application.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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