L'article 5 du décret du 12 mars 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Yolande Renoux, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »