En vigueur depuis le 3 août 2004
L'article 13 du décret du 21 août 1990 susvisé est abrogé.
Décret du 27 juillet 2004
L'
article 13 du décret du 21 août 1990 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 3 août 2004
L'article 13 du décret du 21 août 1990 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 3 août 2004
Source : Légifrance
Décret 1990-08-21 art. 13
Art. 13
Décret du 21 août 1990