JORF n°175 du 29 juillet 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Bonny, M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.


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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Bonny, M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.