JORF n°175 du 29 juillet 1995

Art. 1er. - Dans la limite des attributions du directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny,
chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.


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Version 1

Art. 1er. - Dans la limite des attributions du directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny,

chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.